Bonjour, ,- - [ Le mardi 5 septembre 2006 vers 10:34 Capt'n Le Jeck* écrivait: ] - - |
> En fouinant sur leur site je suis tombé sur ceci : > http://www.email-reference.com/legal.php > --- > En Belgique, le sujet est traité par la loi du 22 mars 2003. Les adresses > génériques ([EMAIL PROTECTED], [EMAIL PROTECTED], [EMAIL PROTECTED]) peuvent > être exploitées sous > le régime du opt-out : l'accord du destinataire à recevoir des emails > commerciaux est présumé, sauf s'il manifeste sa volonté en sens inverse. > ---- > Quid ? > Peuvent-ils spammer inpunnément les info sales direction etc ? La loi en question autorise en effet l'utilisation d'adresses qui ne sont pas considérées comme "personelles", mais sans jamais décrire exactement quelles adresses (cela correspond normalement à des adresses email visant un département,...)... c'est donc à celui qui envoie le mail de vérifier avant d'envoyer son mail que telle adresse est bien une adresse générique... par exemple en la trouvant sur unb site web où il est clairement stipulé que c'est une adresse de contact générique. Il n'y a pas de jurisprudence en la matière, mais rien ne t'empèche d'utiliser comme adresse email personelle "[EMAIL PROTECTED]", et donc dans ce cas l'envoi de mails est bien répréhensible puisque envoyé à une adresse personelle... par contre si tu affiches sur ton site que cette adresse est générique... A noter dans ton cas : tu es indépendant et donc personne physique et pas personne morale, toute adresse email t'appartenant est donc bien "personelle" et tombe sous le coup de la protection de la vie privée :) | `- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Bien à vous... _ (_' L'informatique est ma passion, vous la simplifier, mon métier ! ,_)téphane Bouvard [antarex AT freenet DOT be] http://www.antarex.be -- _ (_ | | Le .EU arrive, il est plus que temps de protéger votre patrimoine o(_ |_| et votre capital, informez-vous... http://www.myown.be/eu -- New CyberCafe address: http://cybercafe.exmachina.tv Cette liste vous est offerte par Emakina <http://www.emakina.com/> Emakina: technologie et creativite au service de vos projets Web. Desabonnement par mail : <mailto:[EMAIL PROTECTED]>
