Bonjour, ,- - [ Le jeudi 18 mai 2006 vers 13:40 [EMAIL PROTECTED] écrivait: ] - - | > malheureusement, actuellement, ce n'est qu'une "recommandation" europeenne > donc, non obligatoire
Vu qu'il n'y a pas de constitution européenne, tout ce que fait l'europe n'est que "recommandation", il est ensuite à charge de chaque état membre de transposer la recommandation dans son propre texte de loi. | `- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Bien à vous... _ (_' L'informatique est ma passion, vous la simplifier, mon métier ! ,_)téphane Bouvard [antarex AT freenet DOT be] http://www.antarex.be -- _ (_ | | Le .EU arrive, il est plus que temps de protéger votre patrimoine o(_ |_| et votre capital, informez-vous... http://www.myown.be/eu -- New CyberCafe address: http://cybercafe.exmachina.tv Cette liste vous est offerte par Emakina <http://www.emakina.com/> Emakina: technologie et creativite au service de vos projets Web. Desabonnement par mail : <mailto:[EMAIL PROTECTED]>
