Quoting "Stephane Bouvard (ML)" <[EMAIL PROTECTED]>:
Bonjour,
,- - [ Le jeudi 18 mai 2006 vers 13:40 [EMAIL PROTECTED] écrivait: ] - -
|
malheureusement, actuellement, ce n'est qu'une "recommandation" europeenne
donc, non obligatoire
Vu qu'il n'y a pas de constitution européenne, tout ce que fait
l'europe n'est que "recommandation", il est ensuite à charge de
chaque état membre de transposer la recommandation dans son propre
texte de loi.
il n'y a pas besoin d'une constitution européenne (qui d'ailleurs
s'appelle en realité traité constitutionnel, pas pareil) pour rendre
obligatoire les normes européennes. Les directives doivent etre
integrées dans le droit national (et un particulier peut s'en
prévaloir meme si son pays ne l'a pas encore integré) et les
règlements européens sont directement applicables dans tout les pays
membres avec une force au moins égale à celle de la loi (au sens
large) nationale.
Evidemment pour les recommandations c'est différent car leur force
juridique est purement politique
Salvatore
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