pour info, le site de la Commision des jeux de hasards :
http://www.gamingcommission.fgov.be
pyms
Jacques Meunier (at 21:08 18/08/2006) wrote :
Bonsoir
desole mais j'ai trouve plus court
http://tinyurl.com/npabe
Jacques
----- Original Message ----- From: "salvatore" <[EMAIL PROTECTED]>
To: "'CyberCafe21'" <CyberCafe21@lists.exmachina.net>
Sent: Friday, August 18, 2006 8:44 PM
Subject: RE: [CC21] Tombolas et jeux concours payants...
loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de
hasard et laprotection des joueurs
http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1999050777%2FF&caller=list&ro
w_id=1&numero=1&rech=&cn=1999050777&la=F&sql=dd+%3D+date%271999-05-07%27+and
+pd+%3D+date%271999-12-30%27&fromtab=loi&language=fr&tri=dd+as+rank&imgcn.x=
27&imgcn.y=11
Désolé j'ai pas trouvé plus long :)
-----Message d'origine-----
De : CyberCafe21@lists.exmachina.net
[mailto:[EMAIL PROTECTED] De la part de Stephane Bouvard (ML)
Envoyé : vendredi 18 août 2006 20:33
À : CyberCafe21@lists.exmachina.net
Objet : [CC21] Tombolas et jeux concours payants...
Salut à tous,
Il me semblait avoir lu/entendu à plusieurs reprises que la loi rêglementait
assez strictement les tombolas payantes, les jeux d'argent étant clairement
limités, que normalement les tombolas "grand public" se devaient d'être
gratuites, sans obligation d'achat...
pourtant on voit fleurir quantité et quantité de jeux concours payants, on
en fait des publicités sur les abris de bus, à la radio, à la TV,... je
parle des jeux nécessitant de payer par le biais de SMS ou d'appels
surtaxés...
Qqun ici connaitrait-il les lois exactes en matière de tombolas, et pourrait
en dire un peu plus, voire fournir des liens vers les articles de loi
référants ?
pyms
--
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