Laurent GUERBY a écrit :
On Mon, 2009-05-18 at 12:25 +0200, Alexandre Archambault wrote:
Selon Laurent GUERBY le 16/05/09 18:22:
Ce préambule est référencé par l'actuelle consitution et a donc valeur
constitutionnelle.
Euh, Legifrance, c'est bien, mais la réalité est un peu plus pragmatique.
:). D'abord, merci pour ta réponse détaillée.
[...] Par ailleurs, une infrastructure essentielle n'échappe pas au
contrôle > de la collectivité qui peut le déléguer ex-ante avec la
régulation, ou > ex-post avec le droit de la concurrence.
Est-ce qu'il existe des textes ou un jurisprudence sur "une
infrastructure essentielle" ?
Et en la matière, je vois mal le Conseil Constitutionnel vers qui renverra
le juge saisi d'une telle question se déjuger par rapport à l'examen qu'il a
fait (décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996) de la seconde loi LRT de
juillet 1996 (96-660), qui a déclassé d'un simple coup de plume le domaine
public des télécommunications et son transfert à une entité privée.
Dans sa décision 96-380 le CC precise :
<<4. [...] qu'en maintenant à France Télécom sous la forme d'entreprise
nationale, les missions de service public antérieurement dévolues à la
personne morale de droit public France Télécom dans les conditions
prévues par la loi susvisée de réglementation des télécommunications, le
législateur a confirmé sa qualité de service public national ; qu'il a
garanti conformément au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution
de 1946 la participation majoritaire de l'État dans le capital de
l'entreprise nationale ; que l'abandon de cette participation
majoritaire ne pourrait résulter que d'une loi ultérieure ;>>
Si je lis correctement (je ne suis pas juriste :) tant que la part de
l'etat reste proprietaire de l'entreprise a plus de 50% du capital c'est
bon pour le CC (apres tout ce n'est qu'un changement d'habillage légal
du "service public national"), mais rien n'est dit sur l'avis du CC si
l'etat passe en dessous de 50%, avis qu'on connaitra si recours sur une
"loi ulterieure" necessaire pour ce type de vente.
J'ai raté quelque chose ?
oui... l'État n'a plus que 26,65% de FT ;-)
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