On Fri, Feb 26, 2010 at 06:33:48PM +0000, Thomas Mangin <thomas.man...@exa-networks.co.uk> wrote a message of 14 lines which said:
> la prise de controle des DNS par le gouvernement Hmm, puisque cette liste de diffusion concerne la France, je signale que c'est depuis 2004 que les noms de domaine nationaux en France sont une ressource publique et donc gérés par le gouvernement. (Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.) « Art. L. 45. - I. - Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national. L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine. « L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle. « En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'ils géraient. « Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par ces organismes des principes [...] > et des législations sur internet "a la telcom". Ce n'est pas l'UIT qui a dicté HADOPI et LOPPSI. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
