On Mon, Mar 01, 2010 at 04:33:30PM +0100, Stephane Bortzmeyer <bortzme...@nic.fr> wrote a message of 31 lines which said:
> Hmm, puisque cette liste de diffusion concerne la France, je signale > que c'est depuis 2004 que les noms de domaine nationaux en France > sont une ressource publique et donc gérés par le gouvernement. (Loi > n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications > électroniques et aux services de communication audiovisuelle.) Et j'ajoute, car c'est de l'actualité toute chaude, que le registre est désigné par le gouvernement : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100302&numTexte=46&pageDebut=04258&pageFin=04259 --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
