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Bonjour,
Suite aux différents litiges liés aux dépôts frauduleux des noms de domaine,
Il est désormais important et primordial pour une entreprise de protéger sa marque ou sa raison sociale sur Internet en réservant son nom de domaine dans les extensions .FR, .COM et .EU car la législation ne protège que très peu ces dépôts.
Nous nous tenons à votre disposition pour vérifier gratuitement la disponibilité de votre raison sociale ou de votre marque sur www.nom-domaine.fr.
Notre société met à votre disposition des conseillers pour vous guider dans le choix et dans la protection sur Internet.
Dans l’attente d’un prochain contact,
Veuillez accepter nos salutations distinguées.
Marie-Thé ROBIN
Responsable gestion noms de domaine
http://www.nom-domaine.fr
SOCIETE VIADUC
SIRET: 478 350 333 00025
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n° 78-17 du 6 Janvier mille neuf cent soixante dix huit, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés : Toute personne physique
a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des
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traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les
données la concernant soient utilisées à des fins de prospection par le
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Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le
traitement répond à une nécessité légale ou lorsque l'application de
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Art 38 : Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs
légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent
l’objet d’un traitement. Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce
que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection par le responsable actuel du traitement ou celui
d’un traitement ultérieur. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent
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autorisant le traitement.
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