Bonjour, ,- - [ Le dimanche 19 février 2006 vers 17:43 [EMAIL PROTECTED] écrivait: ] - - | > La firme Tartempion qui a acheté abcdef.eu > car elle a des droits sur la marque > avcdef. Ou du moins qu'elle prétend en avoir.
> Elle devait rentrer des justificatifs (papiers) à > Eurid. A ce jour elle ne l'a toujours pas fait ! Le délai pour pouvoir rentrer les documents justificatifs est de 40 jours. Au delà de ces 40 jours, la demande effectuée par la société tartempion est rejetée, la demande éventuelle suivante sur le domaine est alors examinée. > Dans ces conditions, puis-je un jour envisager > d'acheter abcdef.eu ? Et quand ? Si de ton côté tu possèdes un droit sur ce nom, car soit tu possèdes une marque "abdcef", soit ta société s'appelle "abcdef", soit "abcdef" est un nom commercial que tu utilises légalement (nom d'enseigne commerciale déposé à la banque des entreprises par exemple), soit toute autre raison légale, tu peux alors toujours effectuer une demande en période de sunrise et ce jusqu'au 6 avril. Si toutes les demandes en sunrise concernant le domaine sont rejetées, le domaine sera libéré par EURid à une date ultérieure qui n'est pas encore fixée précisément mais qui devrait être durant le mois de juin selon les dernières informations reçues. EURid annoncera au minimum 15 jours à l'avance la date de libération de chaque nom de domaine. Pour info, ceci a été communiqué aux agents il y a seulement 3 jours par EURid... > Eurid parle à un certain endroit de 40 jours... mais > qui débutent quand ? Il y a un délai de 40 jours pour envoyer les documents justificatifs à partir de la date d'introduction de la demande du domaine chez EURid, il y a une autre période de 40 jours pour pouvoir déposer une procédure de recours à partir du jour où une demande est refusée, et il y a également une période de 40 jours pour que un tiers puisse entamer une procédure de recours à partir du jour où un domaine est accepté. > Autre question... si Tartempion se réveille alors que j'ai > réussi à acquérir abcdef.eu que se passe-t-il ? Pour EURid le domaine t'appartient, Tartempion ne peut pas faire appel à l'enregistrement du domaine en lui même, par contre il a plusieurs recours possibles : en justice bien sûr si tu fais usage d'une marque sur laquelle Tartempion possède des droits, mais il devrait aussi je pense pouvoir effectuer une procédure de recours auprès de EURid (enfin auprès d'un organisme externe indépendant), toutefois cette procédure a des règles bien strictes, qui stipulent clairement que le domaine ne peut t'être retiré que si il y a des preuves évidentes que le domaine a été enregistré "de mauvaise foi", que tu ne peux pas en justifier l'usage,... (bref ceci est surtout pour éviter le cybersquatting). | `- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Bien à vous... _ (_' L'informatique est ma passion, vous la simplifier, mon métier ! ,_)téphane Bouvard [antarex AT freenet DOT be] http://www.antarex.be -- _ (_ | | Le .EU arrive, il est plus que temps de protéger votre patrimoine o(_ |_| et votre capital, informez-vous... http://www.myown.be/eu -- New CyberCafe address: http://cybercafe.exmachina.tv Cette liste vous est offerte par Emakina <http://www.emakina.com/> Emakina: technologie et creativite au service de vos projets Web. Desabonnement par mail : <mailto:[EMAIL PROTECTED]>
