Attention à la confusion : Le règlement par système IBAN est une harmonisation internationale, et non une norme européenne, même si celle-ci est préconisée par la CE. Exemple classique : la Norvège ou la Bulgarie utilisent des codes IBAN au niveau bancaire, mais ne font pas partie de l'Europe. Idem pour le Lichtenstein ou même la Hongrie ... La Russie pense y passer, ainsi que certains autres pays.
Nous sortons donc du cadre purement européen et nous rentrons dans du droit bancaire international pur. Ce qui fait une énorme différence. Bonne journée à tous, Bernard Bouillon General Manager - CEO Web TransConsult s.p.r.l.-b.v.b.a. Dekenijstraat 21 3071 Erps-Kwerps General Phone : +32 2 255 42 00 Translation Services : +32 2 255 42 02 Webdesign & Infography Services : +32 2 255 42 03 Fax : +32 2 252 29 05 Web Design - Traduction - Infographie - Services ICT Website : http://www.webtransconsult.com Visit our profile on Kompass : http://www.kompasslocal.be/kompass/jsp/dgol_client_details.jsp?search_id=221949&cd_kompass=0252455&lang=fr -----Original Message----- From: CyberCafe21@lists.exmachina.net [mailto:[EMAIL PROTECTED] On Behalf Of [EMAIL PROTECTED] Sent: Friday, May 19, 2006 10:28 AM To: CyberCafe21 Subject: Re: [CC21] Re: frais sur virements internationaux IBAN Quoting "Stephane Bouvard (ML)" <[EMAIL PROTECTED]>: > Bonjour, > > ,- - [ Le jeudi 18 mai 2006 vers 13:40 [EMAIL PROTECTED] écrivait: > ] - - > | >> malheureusement, actuellement, ce n'est qu'une "recommandation" >> europeenne donc, non obligatoire > > Vu qu'il n'y a pas de constitution européenne, tout ce que fait > l'europe n'est que "recommandation", il est ensuite à charge de chaque > état membre de transposer la recommandation dans son propre texte de > loi. > > il n'y a pas besoin d'une constitution européenne (qui d'ailleurs s'appelle en realité traité constitutionnel, pas pareil) pour rendre obligatoire les normes européennes. Les directives doivent etre integrées dans le droit national (et un particulier peut s'en prévaloir meme si son pays ne l'a pas encore integré) et les règlements européens sont directement applicables dans tout les pays membres avec une force au moins égale à celle de la loi (au sens large) nationale. Evidemment pour les recommandations c'est différent car leur force juridique est purement politique Salvatore -- New CyberCafe address: http://cybercafe.exmachina.tv Cette liste vous est offerte par Emakina <http://www.emakina.com/> Emakina: technologie et creativite au service de vos projets Web. Desabonnement par mail : <mailto:[EMAIL PROTECTED]> -- New CyberCafe address: http://cybercafe.exmachina.tv Cette liste vous est offerte par Emakina <http://www.emakina.com/> Emakina: technologie et creativite au service de vos projets Web. Desabonnement par mail : <mailto:[EMAIL PROTECTED]>
