C y b e r M a c @ E x M a c h i n a ( M a i l i n g L i s t )
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> En ce qui concerne les logiciels édités par Adobe, je répète que, eu égard à
> l'art. 8 de mon Contrat de licence, je marque doublement mon accord sur tous
> les termes et conditions d'utilisation dudit Contrat de licence :
>
> - en cliquant sur la case appropriée lors de l'installation (....)
> - soit, implicitement, par l'installation du logiciel.
>
> Par conséquent, lorsque je marque mon accord sur TOUS les termes et
> conditions d'utilisation dudit Contrat de licence, j'accepte aussi :
>
> - l'art. 10, à savoir que les entreprises et organisations s'engagent, sur
> simple requête d'Adobe ou de son mandataire, à prouver, dans un délai de 30
> jours, la conformité de leur utilisation de chacun et de tous les Logiciels
> d'Adobe, au moment où la requête est formulée, aux licences valables qui
> leur ont été conférées par Adobe;
>
> - l'art. 2 qui prévoit une cessation anticipée du Contrat de licence en cas
> de non-respect de celui-ci par l'utilisateur final.
>
> Autrement dit, si je ne respecte pas l'article 10, Adobe peut appliquer ce
> qui est dit à l'art. 2, c'est à dire me retirer la licence d'utilisation.
>
> Donc, il s'agit d'un domaine contractuel valable pour autant qu'il ne soit
> pas en opposition avec la (les) loi(s) en vigueur.
>
> D'accord avec toi Salva, BSA n'a pas de mandat légal pour exercer ce genre
> d'activité, mais il dispose tout de même d'un mandat issu de ce que j'ai
> convenu avec Adobe au travers de mon Contrat de licence.
>
Certes !! que voilà une reponse qui me pose probleme... Mais A PRIORI la loi
dit que seuls les personnes habilités sont autorisés a penetrer dans des
lieux privés. Donc il est POSSIBLE que la licence soit illégale. Maintenant
je n'ai jms bcp eu d'affaire a traiter la dessus, faudrait voir la
jurisprudence:)
Quant au fait que tu sois lié contractuellement de les laisser entrer...
Rien ne t'empeche de les laisser dehors et de leur montrer ta licence pour
le programme qu'ils demandent... De plus un type qui n'a pas de licence et
donc qui utilise un logiciel pirate... n'est pas lié contractuellement par
la licence... vu qu'il n'en a pas !!:;)
> Le distributeur de gaz relève annuellement l'index du compteur. Bien
> souvent, il se satisfait de l'index que j'ai relevé moi-même. Parfois, il
> souhaite le vérifier de visu, ce qui l'amène à pénétrer dans l'immeuble,
> sans mandat de perquisition, comme il est convenu dans le contrat-abonnement
> de distribution ...
Oui mais il fait partie d'une intercommunale donc ca fait partie du pouvoir
public
>
> As-tu le texte intégral du jugement qui a condamné BSA Belgique en son
> temps?
Helas non, mais je pars a sa recherche
>Serait-il opposable à une nouvelle société ?
A priori cette nouvelle societe n'est que la continuité de l'ancienne...
Donc je pense que oui
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