/Voici un autre motif qui pourrait être évoqué pour aller en Cassation.... (Je rappelle que c'est dans la continuité du fil "Remb licences jugement")
L'existance d'un contrat et donc des obligations des parties relève bien de la règle de droit
/
/ /
/La violation de la loi :
/Ce cas d'ouverture suppose que la juridiction du fond ait fait une fausse interprétation d'un texte ou adopté une solution purement et simplement erronée compte tenue de la règle de droit.
http://www.leparticulier.fr/vdq/justice/lire_fiche.asp?id_fiche=13
Eric Gibault
-- Pensez à lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench
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