Le mardi 04 octobre 2005, à 15:48:15, François Boisson écrivait : > Le Tue, 04 Oct 2005 14:54:42 +0200 > sich <[EMAIL PROTECTED]> a écrit: > > > Au sujet de cette lois, à ma connaissance il ne s'agissait que d'un > > projet... Le décrêt d'application est il sortit ? Et si oui où peux > > t'on trouver l'ensemble des textes de lois relatif à ce projet afin > > de tenter de se conformer au mieux à Big Brother comme tu dis... > > Je pense que tu as raison mais ce serait imminent d'où la demande de > l'administration de mon établissement. En gros, l'état d'urgence a été > prononcé sur cette loi donc elle ne fera pas d'aller/retour avec le > Sénat. Par ailleurs <Troll> le gouvernement a également déclarer > l'état d'urgence sur le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits > Voisins dans la Société de l'Information) qui mettrait l'EUCD > récemment rejeté par l'assemblée européenne dans la loi Française > (http://linuxfr.org/2005/09/27/19632.html). On sent que le > gouvernement cherche un vrai débat contradictoire sur cette > loi.</Troll> > > > François Boisson > >
Dans ton cas, il faut savoir si tu es considéré comme fai par le code des postes et télécommunications (apparemment oui) et se référer aux textes. Tu *peux* conserver des données pour la sécurité des réseaux. Sur requête d'un OPJ, tu *dois* lui fournir des données sur un an maximum. Mais est-ce antérieurement à la requête? Il ne me semble pas, mais je ne suis pas juriste... La loi 2003-239 sur la sécurité intérieure a été promulguée le 18/03/03 (BO du 19/03/03). Elle s'applique immédiatement, sauf les articles 5, 6, 7, 21, 26 suspendus au décret du Conseil d'État et le chapitre X (Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques) applicable au 01/01/04 (article 72). Les articles 17,18 et 20 modifient le code de procédure pénale quant à la saisie par les OPJ de données informatiques. L'article 18 autorise un OPJ à « requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs. » L'article 20 modifie le code des postes et télécommunications en vue de l'applicabilité de l'article 18: « [Les FAI] peuvent également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux. » Pour l'évolution de la loi: http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-si/ Le texte initial: http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOALL/2003/047/JO200304761ALL.pdf ou http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0200145L Le texte consolidé au 26/03/05: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=INTX0200145L&num=2003-239&ind=28&laPage=2&demande=ajour La seule modification faite est dans la numérotation qui était erronée. -- Gwendal Demaille