Bonsoir, On Thu, 16 Mar 2006 17:40:17 +0100 François Boisson <[EMAIL PROTECTED]> wrote:
> L'amendement suivant a été repoussé: > [...] C'est exact, mais incomplet: - la transcription de l'article 13 postée ne correspond plus à la réalité après le vote de l'amendement 261 - une exception, certes moins vaste, à des fins de sécurité informatique est bien prévue dans l'article 13 (amendement 315) Je vous invite à consulter le texte du projet de loi tel qu'il résulte des débats à la date d'hier ici : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ta-report/droit_auteur_1_17.pdf et notamment en ce qui concerne l'article 13: « III. Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans la limite des droits prévus par le présent code. » Malgré les beaux discours de notre cher ministre, J'ai plus de doutes sur le futur d'éventuels lecteurs libres de fichiers DRM. Simon -- Simon Vallet http://www.castalie.org/pubkey.txt Due to massive spam, the address shown in the From: header only accepts mail from Debian hosts. If you wish to mail me personally, just use the 'user' local part.
