* Samy Mezani <samy.mez...@wanadoo.fr> [2009-04-01 17:11:55 +0200] wrote :
> Bonjour, > Pour celles et ceux qui ne seraient pas informé(e)s, ça ne rigole plus... > > Publication judiciaire > > Par jugement en date du 31 mars 2009, le tribunal correctionnel > d'Issy-les-Moulineaux (42è chambre) a condamné l'association LINUXFR > (création parue au Journal Officiel le 19/12/1998 n°19980051 annonce > 2505) pour diffamation publique envers Madame la Ministre de la Culture > et de la communication, en raison d'un article intitulé « [HADOPI] est > un signe de plus d'un pays dont les élites politiques et économiques ne > comprennent plus rien ni à la jeunesse, ni à la technologie, ni à la > culture. » publié sur le site LinuxFr.org daté du 11 mars 2009. > > Le tribunal n'a pas retenu les demandes de dommage et intérêt, jugeant > que les termes « boulettes à répétition », « agitation désespérée », « > agressivité insultante envers toute opposition affichée », « seule > contre tous, désemparée et vulnérable », « dealeuse d'adresses IP », « > aussi pire que l'intermittent de la vérité RDDV » et « spécialiste du > point Godwin » s'ils ne sont pas des plus flatteurs ne dépassent pour > autant pas les limites du débat public. > > > Samy Quelle date sommes-nous deja ? -- . ''`. (\___/) E d i S T O J I C E V I C : :' : (='.'=) http://www.debianworld.org `. `~' (")_(") GPG: 0x1237B032 `- -- Lisez la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.org/fr/FrenchLists Vous pouvez aussi ajouter le mot ``spam'' dans vos champs "From" et "Reply-To:" Pour vous DESABONNER, envoyez un message avec comme objet "unsubscribe" vers debian-user-french-requ...@lists.debian.org En cas de soucis, contactez EN ANGLAIS listmas...@lists.debian.org
