On Fri, Jan 21, 2011 at 12:31:35PM +0100, Stephane Bortzmeyer wrote: > (Je ne suis pas juriste et je crains que les tribunaux accepteront > plutôt un constat d'huissier fait par un incompétent - certains ne > font aucune vérification technique - ou un dépôt chez un notaire, > plutôt qu'une méthode techniquement correcte comme Stamper, mais qui > ne met pas en jeu des parasites cher payés.)
C'est marrant, je viens justement de lire cet article: http://www.schneier.com/blog/archives/2011/01/the_legality_of.html C'est presque le même contexte; où l'on explique en substance que les CA ne prennent aucune responsabilité. Sans utiliser de tiers, tu dois pouvoir faire une solution à base de signature de timestamp: l'émetteur timestampe sont document, le signe, t'envoie le tout, tu vérifie le timestamp, tu le signes et tu le renvoie avec un acquittement (et avec un hashé du document, qu'on sache à quel document ça se rapporte). Chacun garde une copie du reçu, qui prouve quand le document a été reçu. Par contre, je ne crois pas qu'un tel protocole existe, et ça n'est certainement possible ni avec du mail ni avec du fax. Et difficile de savoir ce que ça vaut devant un juge... Sinon, y'a le recommandé avec accusé de reception, dont on est sûr que c'est reconnu légalement. Y. -- Lisez la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.org/fr/FrenchLists Pour vous DESABONNER, envoyez un message avec comme objet "unsubscribe" vers debian-user-french-requ...@lists.debian.org En cas de soucis, contactez EN ANGLAIS listmas...@lists.debian.org Archive: http://lists.debian.org/20110121135336.ge7...@naryves.com
