A faire circuler.... --------- Bonjour, Vous trouverez ci-apr�s la lettre ouverte que le GILC (Global Internet Liberty Campaign), qui r�unit des dizaines d'ONG d�di�e � la protection des libert�s et de la vie priv�e, entend faire parvenir au Parlement Europ�en avant le 29 Mai, date du prochain vote de la Directive 97/66 sur la protection des donn�es de communication, modifi�e sous la pression du Conseil de l'Europe � la faveur des attentats du 11 septembre et de la "guerre au terrorisme".
La situation est grave, c'est notre vie priv�e � tous qui est menac�e. Nous vous invitons donc � vous joindre aux signataires de cette lettre. Le Conseil de l'Europe s'efforce discr�tement depuis novembre d'autoriser les services de police et de renseignements � pratiquer une surveillance g�n�ralis�e et pr�ventive de toutes les donn�es de communications (t�l�phoniques et �lectroniques). Mais ces donn�es ne sont pas de simples num�ros de t�l�phones, elles contiennent des informations tr�s personnelles : qui vous �crit, � qui vous �crivez, � quel sujet, quelles mailing-listes vous recevez, quels sites, forums, newsgroups vous fr�quentez ou alimentez, etc. Que les services de police puissent y fouiller, sans encadrement judiciaire particulier, au simple motif du "maintien de la s�curit�", ouvre la voie, non seulement � toutes sortes de d�rapages, mais signifie tout simplement la fin de la notion de "vie priv�e". C'est pourquoi il est essentiel que le 29 Mai, le Parlement Europ�en maintienne son amendement interdisant toute surveillance "g�n�ralis�e et exploratoire". Alors que la France n'a toujours pas publi� les d�crets d'application de l'article 29 de la LSQ -qui fait des internautes fran�ais des "pr�sum�s coupables" � cybersurveiller par principe et par d�faut-, les repr�sentants des ministres de l'Int�rieur et de la Justice des pays du G8, retranch�s � Mont-Tremblant (sic) Canada, se sont rencontr�s la semaine derni�re pour r�affirmer leur volont� de placer les t�l�coms sous cybersurveillance, conserver co�te que co�te des archives d�taill�es de nos connexions sur les r�seaux, tant t�l�phoniques qu'�lectroniques, et constituer une inqui�tante liste des traces (donn�e en annexe de ce mail) qu'ils voudraient contraindre les op�rateurs techniques � mettre en place. L'Europe est en premi�re ligne pour ce faire. Gageons que, si rien n'est fait pour contrer cette collectionnite aig�e de donn�es, notre "soci�t� de l'information" ressemblera bel et bien � cet "�tat de surveillance" qu'Orwell a d�nonc� dans son inqui�tant roman '1984'". Valentin Lacambre, fondateur d'un des plus anciens prestataires de services ind�pendants fran�ais, altern.org, y voit "la fin du secret de la correspondance priv�e". Pour Tony Bunyan, directeur de l'organisation Statewatch, "C'est l'avenir de l'esprit d�mocratique de l'Union europ�enne qui est en jeu. Si toutes les t�l�communications t�l�phoniques, les t�l�copies, les emails, les connexions Internet peuvent �tre intercept�s librement par les services de s�curit� et examin�s en toute impunit�, qu'est-ce qui va distinguer nos Etats des r�gimes autoritaires ?" .. Signez avant le 28 mai la lettre ouverte disponible ici http://stop1984.com/index2.php?lang=fr&text=letter.txt ou l� : http://www.stop1984.com/index2.php?lang=fr&text=letter.txt Signature des organisations � envoyer (avec nom, pr�nom, URL et pr�sentation) � Marc Rotenberg ([EMAIL PROTECTED]). Voir aussi : >>>Protection des donn�es : les ONG mobilis�es avant le vote du Parlement europ�en http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-lettre-pe0502.html >>>Loin des capitales, le G8 se mobilise pour traquer les communications http://news.zdnet.fr/cgi-bin/fr/printer_friendly.cgi?id=2110430 >>>L'Union europ�enne souhaite contr�ler les communications de ses citoyens http://enduring-freedoms.org/article.php3?id_article=312 >>>Principes relatifs � la disponibilit� des donn�es essentielles au maintien de l'ordre public http://www.g8j-i.ca/french/doc3.html >>>LSIjolie : pas de libert� sans vie priv�e ! http://www.LSIjolie.net [EMAIL PROTECTED] http://www.LSIjolie.net LSI-LSQ : ONHOOQ ! Si vis pacem para netum <Si tu veux la paix, pr�pare le Net> ============================================ Lettre ouverte du GILC M. Pat Cox Pr�sident, Parlement Europ�en Parlement Europ�en B�timent Paul-Henri Spaak - 11B011 60, rue Wiertz B-1047 Bruxelles BELGIQUE Parlement Europ�en B�timent Louise Weiss - T15003 All�e du Printemps - BP 10024/F F-67070 Strasbourg Cedex FRANCE M. Cox, Nous vous �crivons, ainsi qu'� tous les membres du Parlement europ�en, au nom d'un large �ventail d'ONGs protectrices des libert�s civiles dans le monde � propos du vote le 29 mai prochain de la Directive europ�enne sur la protection de la vie priv�e dans le secteur des communications �lectroniques (la "proposition de Directive"): Nous vous exhortons � voter contre le principe du contr�le g�n�ral et exploratoire des communications �lectroniques des individus par les autorit�s polici�res et services de s�curit�. Nous vous recommandons de voter en faveur de la position de la Commission des Libert�s et des Droits des Citoyens, de la Justice et des Affaires int�rieures (la "Commission LIBE"). Nous vous encourageons fermement � ne pas voter en faveur d'un amendement � l'article 15 qui laisserait chaque Etat membre libre de voter sur la question fondamentale de la conservation des donn�es. Par cette declaration collective, nous voulons souligner l'importance critique que ce vote a pour l'avenir des soci�t�s d�mocratiques. Nous pensons que la conservation des communications �lectroniques par les autorit�s de police et services de s�curit� ne doit �tre mise en oeuvre que dans des cas exceptionnels. Elle ne doit �tre sanctionn�e par les autorit�s judiciaires ou autres autorit�s comp�tentes qu'au cas par cas. Lorsque elle est autoris�e, cette conservation doit etre n�cessaire, appropri�e, proportionn�e et temporaire et en conformit� avec la Convention europ�enne des Droits de l'Homme, la Charte des Droits fondamentaux de l'Union europ�enne et la jurisprudence de la Cour europ�enne des Droits de l'Homme. C'est la raison pour laquelle nous soutenons vivement le vote du 18 avril dernier au sein de la Commission LIBE sur le projet de recommandation pour la deuxi�me lecture (le "Projet de recommandation du Comit�"). Nous soutenons particuli�rement tout langage qui soit de nature a promouvoir et preserver les valeurs les plus fondamentales que se doivent de defendre les soci�t�s d�mocratiques: le droit au respect de la vie priv�e; la libert� d'expression et la pr�somption d'innonence. Nous opposons vigoureusement le langage de la position commune du Conseil du 28 janvier dernier parce qu'il permet aux Etats membres d'autoriser une surveillance g�n�ralis�e et exploratoire � grande �chelle. La lutte contre le terrorisme est, certes, un objectif l�gitime. Cependant, nous ne croyons pas qu'elle doive justifier des actions portant atteinte aux droits les plus fondamentaux des Etats d�mocratiques. Nombre d'institutions europ�ennes impliqu�es dans le processus l�gislatif partagent notre position et ont soulign� l'importance de la d�cision actuellement devant le Parlement pour le respect de la protection de la vie priv�e des individus. Les autorit�s europ�ennes en charge de la protection des donn�es a caract�re personnel se sont ainsi oppos�es aux tentatives visant � cr�er de nouvelles obligations de conservation des donn�es. Dans une lettre dat�e du 7 juin 2001 au Pr�sident du Conseil de l'Union europ�enne, le pr�sident du Groupe de protection des personnes � l'�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel �crit: "le stockage syst�matique et pr�ventif des communications et des donn�es de traffic des citoyens europ�ens mettrait en danger les droits fondamentaux � la vie priv�e, � la protection des donn�es, � la libert� d'expression et � la pr�somption d'innocence." De m�me, les membres de la Commission LIBE ont insist� pour que les Etats Membres ne puissent pas exiger comme bon leur semble des donn�es de telecommunication relatives au trafic et � la localisation sans sp�cifier la raison precise pour laquelle ils ont besoin de ces donnees. Ils nous ont alert� sur le risque que la police et les services de s�curit� utilisent ce nouveau pouvoir afin de pratiquer une "p�che � l'information" massive et arbitraire. Par ailleurs, les commissaires europ�ens � la protection des donn�es personnelles ont reconnu que l'une des meilleures garanties pour prot�ger la vie priv�e est de limiter au maximum la collecte des donn�es � caract�re personnel. Ils ont constamment affirm� que la confidentialit� des communications est l'un des "�l�ments les plus importants de la protection du droit fondamental � la vie priv�e et � la protection des donn�es, tout comme de celui au secret des communications". Ils ont indiqu� que "toute exception � ce droit devait �tre limit�e � ce qui est strictement n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique et �tre clairement d�finie par la loi." Une r�tention g�n�ralis�e de toutes les donn�es de communication pour d'hypoth�tiques et futures investigations criminelles ne remplit pas ces conditions de base. Accorder aux autorit�s de s�curit� des pouvoirs �tendus de conservation des donn�es, en particulier si ces autorit�s venaient � les exercer de mani�re routini�re et sur une grande partie de la population, pourrait avoir des cons�quences d�sastreuses pour les donn�es personnelles les plus confidentielles. De gigantesques bases de donn�es contiennent aujourd'hui des donn�es � caract�re personnel sur la situation m�dicale des individus, leurs origines ethniques et raciales, leurs croyances religieuses et philosophiques, leurs opinions politiques, leur appartenance � des syndicats et leur sexualit�. Les nouvelles exigences de conservation des donn�es, telles qu'envisag�es par le langage tr�s g�n�ral de la position commune, cr�ent de nouveaux risques pour la vie priv�e des individus, la libert� d'opinion et d'expression et la s�curit� publique. Par ailleurs, la nature des communications sur l'Internet fait en sorte que votre d�cision aura des r�percussions qui s'�tendront bien au-del� des fronti�res de l'Union europ�enne. Certains d'entre vous pourraient consid�rer que la position du Conseil ne lie pas les Etats Membres de l'U.E. et qu'il est du resort de leurs parlements nationaux de decider, par le biais de lois, si le principe de la pr�servation des donn�es doit s'appliquer. Pourtant, une decision-cadre, r�dig�e en secret par certains Etats Membres de l'U.E., obligerait tous les Etats de l'Union � introduire une loi autorisant la conservation des donn�es de t�l�communications relatives au traffic. Une telle d�cision montre clairement le peu d'importance que rev�t l'opinion du Parlement europ�en pour le Conseil et les gouvernements des Etats Membres. C'est la raison pour laquelle nous vous encourageons maintenant � decider si la question de la conservation des donn�es est un sujet qu'il appartient exclusivement au Conseil et aux gouvernements des Etats Membres de r�gler, sans que n'aient de voix au chapitre les repr�sentants des citoyens europ�ens eux-m�mes. Nous vous exhortons donc respectueusement � approuver la position de la Commission LIBE sur l'Article 15(1) et � ne pas c�der aux propositions de compromis. La question cruciale sur laquelle le Parlement europ�en doit se prononcer-decider si les communications de tous les citoyens de l'Union europ�enne pourront bient�t faire l'objet d'une surveillance g�n�ralis�e-est d'importance capitale pour le futur des Etats d�mocratiques. C'est maintenant � vous qu'il revient de sauvegarder nos libertes fondamentales. Signez avant le 28 mai la lettre ouverte disponible ici http://stop1984.com/index2.php?lang=fr&text=letter.txt ou l� : http://www.stop1984.com/index2.php?lang=fr&text=letter.txt ========================================================== Le G8 veut unifier les m�thodes de cybersurveillance syst�matiques. Ainsi, en mati�re de courrier �lectronique, les op�rateurs techniques seraient contraints de conserver, pendant un an, les : - dates et heures des connexions du client au serveur - adresses IP de l'ordinateur d'envoi - message-ID (msgid) - exp�diteurs ([EMAIL PROTECTED]) - destinataires ([EMAIL PROTECTED]) - indicateurs de situation - journaux du POP (Post Office Protocol) ou du IMAP (Protocole d'acc�s message Internet) - dates et heures des connexions du client au serveur - adresses IP des clients connect�s au serveur - ID utilisateurs - dans certains cas, renseignements sur les courriels r�cup�r�s Pour ce qui est du FTP (Protocole de transfert de fichier) : - dates et heures de connexions du client au serveur - adresse IP de la source - ID utilisateurs - chemins et noms des fichiers des donn�es t�l�charg�es vers l'amont ou l'aval Passons d�sormais au Web...: - journaux HTTP (protocole de transfert hypertexte) - dates et heures des connexions du client au serveur - adresses IP de la source - transactions (c.-�-d. commande GET) - chemins des transaction (pour r�cup�rer la page html ou l'image) - � derni�res pages visit�es � - codes de r�ponse ...au r�seau USENET (les newsgroups)...: - journaux NNTP (Network News Transfer Protocol) - dates et heures des connexions du client au serveur - ID des processus (nnrpd[NNN?N]) - noms d'h�te (nom du serveur de nom de domaine (DNS) de l'adresse dynamique IP assign�e) - activit�s de base du client (sans contenu) - message-ID du message livr� ...et enfin � l'IRC : - journaux IRC - dates et heures des connexions du client au serveur - dur�e de la s�ance - surnoms utilis�s pendant la connexion IRC - noms d'h�te ou adresses IP ou les deux -- To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of "unsubscribe". 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