Cela fait depuis deux ans que cette proposition de loi a été déposée et re-déposée au bureau de l'assemblée nationale et également au sénat. Seulement, il ne semble pas si cette proposition reste inchangée quant à son contenu qu'elle soit régulière au regard des pincipes dégagés en matière économique par le conseil constitutionnel que conventionnellement au regard des traités portant sur les communautés européennes. L'incitation à l'emploi de logiciel libre peut paraître à cet égard comme une entrave soit au marché intérieur, et également plus largement au princiipe de libertté de commerce et d'industrie. etr surtout considéré comme étant une mesure d'opportunité dans un cadre balisé par le droit. cela fait mal au coeur...mais le plus adapté en matière de législation serait plutôt: d'interdire la vente liée en informatique et d'interdire l'appellation exclusive de fait "PC" pour les logiciels fabriqués par microsoft. Et également, de contraindre l'emploi de format interropérable.
>Messsage du 04/12/2002 14:34 >De : <[EMAIL PROTECTED]> >A : debutant Mandrake <[EMAIL PROTECTED]> >Copie à : >Objet : [debutant] [HS] Proposition de loi > > > >[ message.footer (1 Ko)]
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