+-------------------------------------------------------------+ | FSF France News | |-------------------------------------------------------------| |+-----------------------------------------------------------+| ||Un scandaleux avant projet de loi de réforme du droit || ||d'auteur || ||4 Décembre 2002. Communiqué de presse, de l'association || ||APRIL: le DMCA (Digital Millennium Copyright Act) défraie || ||la chronique aux États Unis depuis 1998, en créant de || ||nouveaux délits sanctionnant des actes autorisés || ||auparavant. La version française du DMCA arrive, || ||discrètement discutée depuis un an par le CSPLA (Conseil || ||Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique). Loin || ||d'être plus modéré que le DMCA, le projet de loi qui sera || ||discuté à huis clos jeudi 5 décembre 2002 propose même || ||d'autoriser des associations telles que le BSA à se || ||substituer purement et simplement aux auteurs. Pourquoi un || ||tel durcissement alors qu'il est possible de préserver || ||l'intérêt général ? Pourquoi les associations APRIL et FSF || ||ne sont pas à la table des négociations ? ||
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