Le Mardi 29 Juillet 2003 04:21, Seal20 a écrit : > wahow ... non non, merci, c'etait passionnant. Tant mieux! *Juste un détail (si on peut dire) sur la rétroactivité des lois pénales: j'avais lu (dans un bouquin sérieux) qu'elle a été appliquée une seule fois (dans des démocraties, je veux dire). C'est à la suite de la deuxième guerre mondiale à propos des génocides et autres actes de barbaries. On a instauré les crimes contre l'humanité qui n'existaient pas et on a bien été obligé de leur attribuer un caractère rétroactif (sinon, plein de crimes des nazis et d'autres n'auraient pas pu être sanctionnés).
*Et un autre (après j'arrête) sur l'interprétation des textes. Il y a deux manières: selon l'esprit et selon la lettre. Au civil, ça sera plutôt selon la lettre (mais pas toujours), parce qu'il faut s'adapter à l'évolution de la société, des techniques,... Par exemple, l'article 676 du code civil stipule que: "Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage (le terrain) d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant." Bref, on voit nettement que le but de la manoeuvre est de permettre de prendre de la lumière, mais ni de prendre de l'air (ou d'en rejeter), ni d'avoir un beau panorama sur le terrain du voisin (sauf s'il est d'accord bien sur). Un jour s'est posé la question (lors d'un procès, bien sur) de savoir si on pouvait mettre autre chose d'équivalent (c'était le cas des pavés de verre). Si on juge à la lettre, la réponse est "Non", puisqu'elle ne répond pas à une interprétation stricte du texte. Si on juge selon l'esprit, la réponse sera "Oui", les pavés de verre (qui n'existaient surement pas à l'époque où a été promulgués ce texte) respectent bien l'intention du législateur et dans ce cas, les tribunaux ont eu une interprétation large du texte de loi. Par contre, au pénal, l'interprétation sera toujours stricte (sauf si elle devait être favorable à l'accusé), ceci pour éviter de condamner quelqu'un pour une infraction qui n'existe pas, mais qui ressemble beaucoup à une infraction qui existe. Ici, pas question de s'adapter ou d'adapter un texte: c'est au législateur de faire son travail. D'une manière générale, une règle est interprété de façon large et une exception doit l'être de façon restrictive, stricte. Le droit pénal répond bien à ce principe puisque la règle, c'est la liberté qu'on doit (ou devrait) interpréter de façon large; et la privation de liberté, la sanction,... sont des exceptions à ce principe de liberté (certes nombreuses, mais limitatives et définies à l'avance) qu'on doit être interpréter de façon stricte, restrictive. (Bon, certe, il y a le respect de la présomption d'innocence qu'on applique plus à certais que d'autres; mais là, il faut relire Coluche "Il y en a qui seront plus égaux que d'autres" (pensée émue pour Martin Winkler :-( A+ -- [EMAIL PROTECTED] http://astuce.linux.free.fr Veuillez ne pas me joindre de textes aux formats Word ou PowerPoint, mais plutôt aux formats «html», «pdf», «rtf» ou «txt». Merci. Cf: http://www.fsf.org/philosophy/no-word-attachments.fr.html
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