Le mer 03/09/2003 à 21:26, christophe Josselin a écrit :
> Le Mercredi 3 Septembre 2003 21:57, Le Farfadet Spatial a écrit :
> > Salut à tous !
> >
> > Marc DROULEZ wrote:
> .../...
> > 2. il est illégale de ne pas donner les CDs complet des logiciels
> > que l'on installe sur une machine et que donc tu peux - et dois - leur
> > intenter une action en justice.
> .../...
> > Le Farfadet Spatial
>
> Quel texte y fait référence, car j'entame une bataille pour le remboursement
> de licences et en cas d'echec, je me rabatrait sur cette solution.
Voir l'article de Linux Pratique n°18 (Juillet-Août 2003):"Vente Liée:
vente forcée?"
pages 12-14.
Référence est faite à: http://www.linux-center.org/detaxe/
Paul Dupouy
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