[ TIC / Économie / Législation ]
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Forfaiture de la Commission dans la consultation publique sur le brevet
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/Bruxelles, le 11 juillet 2006 -- La Commission a mené une consultation
parallèle après la date officielle de clôture de la consultation
publique sur le brevet dans le but de récolter des réponses plus
conformes à ses propres vues sur le sujet. Elle a constitué un panel de
PME à travers l'Europe ayant eu recours à la procédure du brevet, et
leur a fourni une nouvelle documentation ainsi qu'une assistance
spécialisée afin de les aider à fournir une réponse « individuelle ».
Aucune des PME ayant utilisé la procédure de consultation en ligne n'a
bénéficié de la même aide. Mais quand les firmes du secteur logiciel
ont exprimé les mêmes préoccupations que celles de la FFII, la
Commission a conclu que ces firmes « manquaient de connaissance sur le
système du brevet »./
Benjamin Henrion, permanent de la FFII, qui a mis au jour ces faits
déclare : « La Commission a publié ses méthodes de procédure concernant
cette consultation et plusieurs milliers de personnes et de sociétés
ont investi temps et argent pour y répondre. La FFII a elle même
investi des centaines de jours/homme pour mettre au point une réponse
collective qui a été soutenue par plus d'un millier de PME à travers
toute l'Europe. Nous apprenons à présent que la Commission a changé les
règles après la date officielle de côture de la consultation ; elle a
sélectionné plus de 600 PME connues pour détenir des brevets ou pour
être impliquées dans un litige portant sur un brevet et les a aidé à
répondre en leur fournissant une assistance spécialisée. Ceci dans le
seul but de diluer notre réponse collective grâce au renfort de son
propre panel de PME. »
Pieter Hintjens, président de la FFII, ajoute : « Si l'intention avait
été de retarder la date de clôture de la procédure afin de collecter
davantage d'avis émanant de PME elle aurait pu suivre les
recommandations que nous lui avions adressées à ce sujet en temps
utile. »
Durant la procédure, la FFII avait en effet relevé plusieurs lacunes,
reprises dans une lettre ouverte adressée à la Commission et fait des
suggestions concrètes pour y remédier. Pieter Hintjens poursuit : « Le
comportement de la Commission est en totale contradiction avec le rôle
d'arbitre qu'elle revendique. Il jette une ombre sur la crédibilité de
la consultation et sur les conclusion que la Commission prétendra en
tirer. »
Ironiquement, les réponses du panel de PME du secteur TIC sélectionnées
par la Commission recouvrent les conclusions de la FFII : elles
pointent le danger de voir revenir par une porte dérobée la menace de
la légalisation du brevet logiciel en Europe à travers le projet de
brevet communautaire et de l'accord sur les litiges en matière de
brevet européen (en anglais : European Patent Litigation
Agreement/EPLA), couplé au protocole de Londres. La Commission tente de
discréditer cette opinion en prétendant que cet avis émane de PME peu
au fait du système des brevets.
« Parlant au nom d'une PME, je suis scandalisé d'apprendre que pendant
que je consacrais une somme de temps considérable à prendre
connaissance des modalités de réponse, certaines sociétés dont l'unique
objet social est l'acquisition de brevets et qui n'ont aucune activité
industrielle recevaient une assistance secrète de la part de la
Commission afin de fournir une réponse » conclut Hintjens, qui est
également PDG de iMatic Corporation.
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Informations annexes
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La Commission a contacté plus de 170 EIC (Euro Info Centres) dans 19
pays pour trouver les PME avec le profil désiré (détenir des brevets ou
être impliqué dans un litige portant sur un brevet). Elles ont été
invitées à une présentation du sujet et ont reçu ensuite soit l'aide
d'un spécialiste de la propriété industrielle pour rédiger leur
réponse, soit cette réponse a été rédigée directement par un EIC après
une interview par téléphone.
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Liens
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- Instructions & documentation de la Commission adressées aux Euro Info
Centres
http://wiki.ffii.org/SmePanel0607En
- Lettre ouverte de la FFII concernant les lacunes de la procédure de
consultation
http://www.ffii.fr/article227.html
- Documentation de la FFII France concernant la consultation sur le
projet de brevet communautaire
http://consultation.ffii.fr/
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Contacts presse
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- Gérald Sédrati-Dinet
Président de la FFII France et Vice-président de la FFII
[EMAIL PROTECTED] - 06 60 56 36 45
- Philippe de Tilbourg
Responsable relations médias de la FFII France
[EMAIL PROTECTED] - 01 45 45 36 05
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URL permanente de ce communiqué
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- http://www.ffii.fr/article252.html
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À propos de la FFII France http://www.ffii.fr/
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La FFII France est le chapitre français de l'Association pour une
infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non
lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour
but la défense des droits et libertés informationnels dont
principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de
logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité
juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment
par la lutte contre les brevets logiciels.
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