Bonjour Pour info :
"les codes sources d’un programme informatique sont des documents [*administratifs*] communicables"
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4943 (Lien vers le texte complet de la décision en fin d'article). Cordialement Gilles -- Envoyez un mail à discuss+unsubscr...@fr.libreoffice.org pour savoir comment vous désinscrire Les archives de la liste sont disponibles à http://listarchives.libreoffice.org/fr/discuss/ Tous les messages envoyés sur cette liste seront archivés publiquement et ne pourront pas être supprimés
