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Loi n° 78-17 du 6 Janvier mille neuf cent soixante
dix huit, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : Toute
personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à
ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet
d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les
données la concernant soient utilisées à des fins de prospection par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement
ultérieur. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque
le traitement répond à une nécessité légale ou lorsque l'application de
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le traitement La publicité par voie électronique
Art 38 : Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs
légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent
l’objet d’un traitement. Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce
que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection par le responsable actuel du traitement ou celui
d’un traitement ultérieur. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent
pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application
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