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Loi Murcef L321-2 du code de la consommation : «  aucun versement de quelque 
nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un 
ou plusieurs prêts d'argent ».

      La rémunération de l'intermédiaire bancaire - incorporée dans le 
financement- incluse dans le calcul du TEG (Taux effectif global)- n'est due 
qu'en cas de bonne fin, après la mise à disposition des fonds.


      Durant la phase de constitution du dossier, vous ne vous engagez à rien 
et restez libre de votre décision sans vous exposer au moindre frais.

      Les lois dites «  Scrivener » ont pour objet de protéger de d'informer 
les consommateurs dans le domaine de l'immobilier. (Code de la consommation 
L312-1 et suivants).

      Un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter 
l'offre de prêt ;


      L'intermédiaire en opérations bancaires est un professionnel du crédit 
dont le statut est régi par le code Monétaire et Financier.

      CFC est mandaté par des établissements de crédits spécialisés tel de 
SYGMA BANQUE- 33696 Mérignac Cedex.


    Nous tenons à votre disposition la liste de tous nos partenaires bancaires 
sur simple demande de votre part.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de 
suppression des données qui vous concernent (article 40 de la loi «Informatique 
et Libertés» n°78-17 du 6 janvier 1978). Pour l'exercer, il vous suffit de nous 
écrire à l'adresse suivante : 


      Crédits Finances Conseils

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      02100 Saint Quentin
   
  






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