_...@cybunk.com wrote:
niark, niark, niark ... meuauauauauaua
I*nternet: censure constitutionnelle du pouvoir de sanction de Hadopi
*
PARIS, 10 juin 2009 (AFP) - La disposition la plus controversée de la loi
Hadopi, le pouvoir de couper l'accès à internet dévolu à une autorité
administrative spécialement créée, a été censurée mercredi par le Conseil
constitutionnel.
Les sages du Palais Royal ont estimé que la liberté de communication et
d'expression énoncée dans la Déclaration des Droits de l'homme implique, "eu
égard au développement généralisé d'internet", la "liberté d'accéder au
services de communication au public en ligne", selon un communiqué du
Conseil.
Le haut Conseil a jugé que la coupure de l'abonnement ne pouvait en
conséquence incomber qu'au juge.
Il avait été saisi le 19 mai par les députés socialistes qui lui demandaient
de censurer cette loi sur la diffusion et la protection de la création sur
internet qu'avait défendue la ministre de la Culture Christine Albanel.
Adoptée le 13 mai à l'issue d'un processus parlementaire long et heurté,
cette loi crée une "haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la
protection des droits sur internet" (Hadopi).
La Hadopi était dotée d'un pouvoir d'avertissement des auteurs de
téléchargements illégaux, pouvoir préservé par le Conseil constitutionnel,
avant le pouvoir de sanction, jugé inconstitutionnel par les Sages. Le
dispositif était qualifié de "riposte graduée".
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Ca en étonne beaucoup ?
Je voyais pas comment ça pouvait passer tous les niveaux sans problème.
Damien Laval - alexk
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