C’est une bonne question, mais ce serait contraire à la logique de la mise en œuvre d’une clause limitative de responsabilité : son l’objet est justement de ne pas laisser l’indemnisation être évaluée au regard des dommages, mais d’une somme prédéfinie à l’avance. On pourrait imaginer une rédaction type « 10% des dommages subis », mais lorsque l’on rédige un contrat, en général on cherche la plus grande sécurité juridique, de sorte que l’on mettra en œuvre un système permettant précisément de déterminer combien devra le fournisseur de service en cas de panne. On cherche une certitude, pas un aléa.
TD. -- T. Devergranne Docteur en droit. De : Mohamed Fqih [mailto:mf...@ifrance.com] Envoyé : vendredi 21 août 2009 16:57 À : 'Sebastien gioria'; 'marc celier' Cc : 'T. Devergranne'; frnog@FRnOG.org Objet : RE: [FRnOG] Loi des series a Equinix St Denis Salut, Un engagement de service permet de définir le niveau et le périmetre du service en question. Les clauses de pénalités permettent de limiter la responsabilité du fournisseur de services au regard du niveau de service. Je reprend le cas de la banque. 2 jours d’indisponibilité ( !!) ont un impact largement plus grand que le prix du service délivré. Si les pénalités sont limitées à quelques mensualités de ce service, en effet pourquoi les réclamer, ca ne fera qu’augmenter le cout de l’impact (administratif, juridique, etc.). Une question : quelqu’un a-t-il déjà vu des pénalités définies non pas en fonction du prix du service mais en fonction du cout de l’impact sur le client ? M. Fqih From: owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] On Behalf Of Sebastien gioria Sent: vendredi 21 août 2009 16:28 To: marc celier Cc: T. Devergranne; frnog@FRnOG.org Subject: Re: [FRnOG] Loi des series a Equinix St Denis De toute façon tout ceci part en fumée ! Le seul moyen de pression que l'on peut avoir sur l'IDC, c'est de ne pas payer ses factures...Et lui par contre il peut nous couper le jus/la clim Ca règle le problème des SLAs très rapidement Le 21 août 09 à 16:11, marc celier a écrit : j'ai l'impression que les clauses de SLA ne servent qu'a se donner bonne conscience au niveau des contrats. En realite peu de boites y ont recours meme si elles sont en plein droit de poser une reclamation et d'obtenir reparation (sauf si le dommage est IMMENSEMENT BIG ...), je pense que c'est la demarche et toute la paperasse et les prises de bec qui constituent un frein. Une fois que le service est retabli, generalement les boites ont une hate de reprendre le cours de leur service. J'ai bosse il y a quelques annees pour une grosse banque Frqncaise, on a eu un gros incident Telecom qui a nous avait completement isole de notre DC, le probleme c'est que cet incident n'avait pas ete pris au serieux par l'operateur, celui ci est reste dans la file du support niveau 1, et ils nous avait soutenu que tout etait clean de leur cote. Au final la banque avait perdu pas mal de sous car certains ordres n'avaient pu etre passe + pas mal de clients mecontents, car le probleme avait dure 2 jours !!!!!!! la banque aurait pu attaquer et obtenir un dedomagement, l'ont il fait non !! depuis ce jours je me demande a quoi ca sert d'avoir une clause de SLA si on ne s'en sert pas. A+ ----- Original Message ----- From: T. Devergranne Sent: 08/21/09 02:15 pm To: frnog@FRnOG.org Subject: RE: [FRnOG] Loi des series a Equinix St Denis Oui, juridiquement les SLA peuvent être appréhendées comme des clauses limitatives de responsabilité ; leur vocation est de définir l'étendue du service offert, et dans le même temps de déterminer l'étendue de l'indemnisation en cas de non respect de l'obligation initialement contractée. En fonction des situations, on sait les appliquer, et parfois aussi les faire annuler pour engager la pleine responsabilité des acteurs impliquées dans une faute, de sorte de pouvoir exiger la pleine indemnisation du dommage. Cordialement, TD -- T. Devergranne Docteur en droit -----Message d'origine----- De : owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] De la part de Bertrand Yvain Envoyé : vendredi 21 août 2009 11:15 À : frnog@FRnOG.org Objet : Re: [FRnOG] Loi des series a Equinix St Denis Bonjour, On Fri, Aug 21, 2009 at 07:51:59AM +0200, Fr�d�ric Gander wrote: > la sla � 100% c'est du bullshit de marketeu. Les SLA servent surtout � limiter les d�dommagements en cas d'incident. Si rien n'est pr�vu contractuellement, le fournisseur peut le payer tr�s cher. Cela �vite aussi que cela parte en contentieux. -- Bertrand Yvain --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
