Le 26/01/2012 20:54, Stephane Bortzmeyer a écrit : > On Wed, Jan 25, 2012 at 01:27:57PM -0500, > Thibaud PERRET <perretthib...@gmail.com> wrote > a message of 125 lines which said: > >> - Si je décide d'acheter je ne sais pas... com.fr (bien qu'il soit >> réservé) et que je me mette à vendre des délégations de mon nom de >> domaine, du genre CentralNic, est-ce que je suis responsable de ce >> qu'hébergera les serveurs dont les noms de domaine de mes >> délégations pointeront sur ces derniers ? > > Rappelez-vous que la loi n'est ni binaire, ni algorithmique. > > Mon impression est que non, vous ne serez pas responsable, mais IANAL > et il y a zéro jurisprudence sur ce point.
Par contre la police pourrait éventuellement se pointer pour demander les coordonnées du titulaire d'une délégation qui poserait problème je suppose. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
