On 04/03/2013 15:39, Fabien Dedenon wrote:
Belle réaction ( bien française? ), on dépose un projet de loi avant l'apparition du suspecté travers...
Du tout, proposition de combler ce qui ressemble à un vide juridique et même une erreur compte tenu de la différence des chartes FR /EN, et de l'esprit du texte. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
