Le 10 oct. 2013 à 06:46, Raphael Jacquot <sxp...@sxpert.org> a écrit :
> ça fait pas cher payé quand on compte l'espace de stockage, ou le trafic > supplémentaire à destination de je ne sais où… SURTOUT PAS MALHEUREUX ! Moins il y a de babioles exotiques dans les réseaux, mieux ces derniers se portent. Neutralité oblige, un opérateur n'a pas à faire le boulot de traitement / stockage des flux qui incombe aux autorités judiciaires & administratives valablement compétentes. Les flux interceptés partent directement sur les points de livraison gérés par lesdites autorités, charge à l'opérateur de faire son affaire des moyens techniques d'interception et de raccordement. Ce texte couvre les frais de fonctionnement, qui sont refacturés à l'acte. Le tout sur une base de coûts audités par le CGIET qui se repose sur le modèle d'un opérateur efficace. Après, sur la composante trafic, l'article A.43-9 III du CPP dans sa rédaction issue de l'arrêté du 21 août 2013 publié au JO ce matin ouvre une marge de manoeuvre. Ce texte ne couvre pas les frais d'investissement et de maintenance qui eux font l'objet d'une prise en charge par un dispositif spécifique, ie conventionnement avec le Ministère de tutelle, en l'occurrence celui de l'Economie (cf. art. D.88-7 IV CPCE) Je crois qu'on tient un sujet pour le prochain FRnOG :-) -- Alec, --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
