Bonjour la liste, D'un point de vue juridique, l'intercept SSL n'est pas illégal si c'est pour protéger le réseau et ne rentre pas sous le coup du 226-15 du code pénal qui énonce que "Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."
En effet, la jurisprudence précise que : "Ne constituent pas une interception la lecture et la retranscription de messages dès lors que celles-ci ne nécessitent ni dérivation ou branchement et sont effectuées sans artifice ni stratagème; il est dans la fonction des administrateurs de réseaux d'assurer le fonctionnement normal de ceux-ci ainsi que leur sécurité, ce qui entraîne, entre autre, qu'ils aient accès aux messageries et à leur contenu, ne serait-ce que pour les débloquer ou éviter des démarches hostiles; il apparaît des éléments du dossier que les prévenus (le directeur du laboratoire de recherche et l'administrateur du réseau) ont mis en place une surveillance afin de connaître le contenu des correspondances émises ou reçues par un étudiant en relation avec des incidents survenus entre celui-ci et un autre étudiant ainsi que pour vérifier l'usage du réseau; il s'agissait bien d'utiliser le contenu même des correspondances pour confondre l'étudiant; la préoccupation de la sécurité du réseau justifie que les administrateurs de systèmes et de réseaux fassent usage de leurs positions et des possibilités techniques dont ils disposent pour mener les investigations et prendre les mesures que cette sécurité impose (de la même façon que la Poste doit réagir à un colis ou une lettre suspecte); par contre la divulgation du contenu de messages d'un étudiant ne relève pas de ces objectifs. ● Paris, 17 déc. 2001: D. 2002. IR 941. " L'arrêt parle de courriels, mais ça s'appliquerait à tout ce qui passe par les tuyaux. Autrement dit : vérifier pour protéger le réseau est autorisé si c'est fait sans artifice ni stratagème. Par contre, se prendre pour un enquêteur est interdit. A+
smime.p7s
Description: Signature cryptographique S/MIME
