Le 8 janv. 2014 à 18:03, TROUSSE Fabrice <ftrou...@invivo-group.com> a écrit :
> Je viens de recevoir une réquisition Judiciaire pour un accès datant de 2010. > Bien évidement nous n'avons plus les logs. > Auriez-vous un modèle de réponse pour ce type de demande ? Une RJ portant sur des éléments au-delà de J+365 ? Les OPJ sont pourtant de mieux en mieux sensibilisés sur la profondeur maximal possible. Vous n’êtes pas sûr qu’il ne s’agit pas d’une procédure civile, type 145 CPC, par laquelle un magistrat signe une ordonnance (dans la pratique rédigée par la partie demandeuse, les geeks, avant d’hurler à la violation des libertés fondamentale sachez que la Cour de Cassation n’a pour l’instant rien trouvé à y redire) enjoignant à un tiers au futur litige de transmettre toute information utile. Sinon, pour la réponse, c’est tout simple. -- Nous accusons réception de votre #type_pièce en date du #date par laquelle il nous est demandé de transmettre des éléments d’identification concernant #IP. Nous sommes au regret de ne pouvoir vous transmettre les éléments sollicités dans la mesure où ils portent sur une période pour laquelle la loi (article L.34-1 III du Code des postes et communications électroniques, ainsi que décret n°2011-219 du 25 février 2011) nous impose de procéder à l’effacement ou anonymisation des données. Gros poutous et bonne année, — — Alec, --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
