Le 22/03/2014 13:48, Ludovic LACOSTE a écrit : > Contrairement à une idée répandue, une ambassade n'est pas considérée comme > faisant partie du territoire national du pays qu'elle représente. La > Convention de Vienne de 1961 qui règle les relations diplomatiques ne prévoit > pas, comme on le pense souvent, l'extraterritorialité des ambassades, mais la > jouissance de l'immunité diplomatique. Les missions sont donc soumises à la > loi du pays d'accueil.
Voilà, c'est le cas. mh > > -----Message d'origine----- > De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de > Laurent > Envoyé : samedi 22 mars 2014 12:33 > À : frnog@frnog.org > Objet : Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une > ambassade > > Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit : >> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00 >> 0006070716&idArticle=LEGIARTI000006410139&dateTexte=&categorieLien=cid >> >> >> Et pour le déchiffrage merci de consulter un avocat ;) > L'article dit assez simplement - pour une fois - que c'est la juridiction du > lieu ou habite (plus quelques cas particuliers) celui à qui on demande de > rendre des comptes.. > > => toi, français de France, fais une prestation pour quelqu'un d'une > ambassade en France qui ne paye pas (par exemple) ; tu engages une procédure > (tu es le demandeur) , la personne assignée (le défendeur) désigne de facto > la juridiction compétente. > > La question est donc bien de savoir : > 1) le lieu de résidence du défendeur > 2) si c'est l'ambassade, si celle-ci est considéré comme territoire français > ou pas.. > > PS: je ne suis pas avocat ;) > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > > ----- > Aucun virus trouvé dans ce message. > Analyse effectuée par AVG - www.avg.fr > Version: 2014.0.4336 / Base de données virale: 3722/7216 - Date: 19/03/2014 > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
