Je ne suis pas juriste, mais ça depend de ton contrat imo. Je ne crois pas qu’un changement de “nationalité” est un cas de rupture de contrat ( sauf cas rare )
Par contre, si c’est stipulé dans ton contrat qu’en cas de changement de propriétaire tu as le droit de partir, c’est autre chose. Donc les clients doivent relire leurs contrats :) Raphael On 02 May 2014, at 12:26, Sylvain Vallerot <sylv...@gixe.net> wrote: > > > On 02/05/2014 12:22, Sylvain Vallerot wrote: >> >> Et hop, 10 datacenter qui passent sous patriot act. > > D'ailleurs je me demande si, en soi, ça ne vaut pas rupture de contrat > puisque indirectement, les termes varient assez significativement du > point de vue d'une boite française hébergée ? > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
