Je ne suis pas juriste, mais ça depend de ton contrat imo.

Je ne crois pas qu’un changement de “nationalité” est un cas de rupture de 
contrat ( sauf cas rare )

Par contre, si c’est stipulé dans ton contrat qu’en cas de changement de 
propriétaire tu as le droit de partir, c’est autre chose. Donc les clients 
doivent relire leurs contrats :)

Raphael



On 02 May 2014, at 12:26, Sylvain Vallerot <sylv...@gixe.net> wrote:

> 
> 
> On 02/05/2014 12:22, Sylvain Vallerot wrote:
>> 
>> Et hop, 10 datacenter qui passent sous patriot act.
> 
> D'ailleurs je me demande si, en soi, ça ne vaut pas rupture de contrat
> puisque indirectement, les termes varient assez significativement du
> point de vue d'une boite française hébergée ?
> 
> 
> ---------------------------
> Liste de diffusion du FRnOG
> http://www.frnog.org/


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