Re: [FRnOG] [MISC] Pylône de téléphonie mobile et élagage d'arbres gênants ?

[Raphael Jacquot]

On 9/11/19 1:47 PM, Toussaint OTTAVI wrote:
> 
> Le 11/09/2019 à 13:29, Pascal MONTANT a écrit :
>> Cela peut peut-être t'aider :
> 
> Bien tenté, mais il y avait un piège :-) Je suis en Corse, le droit des
> successions est différent. En l'occurrence, la succession n'a jamais été
> ouverte depuis 1850. Et bon courage à celui parmi les héritiers connus
> qui voudra l'ouvrir...
> 
> Je cherche plutôt des solutions permettant d'élaguer sans le
> consentement du propriétaire, par exemple pour des motifs d'intérêt
> public. Un peu comme le droit (et même l'obligation ) que j'ai de
> débroussailler à 50m autour de ma maison, même si le terrain ne
> m'appartient pas.
> 

a priori, le maire du patelin, OPJ par sa fonction, peut ordonner ce
genre de choses


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