Bonsoir, Merci Franois-Xavier pour le suivi.
Je note que personne n'a apporté d'éléments précis sur les restrictions d'usage du fourreau privé mis à disposition d'Enedis. Le mar. 29 mars 2022 à 15:40, charles bonnet <charles.bon...@intermi.eu> a écrit : > Je préfère pas savoir votre adresse du coup. Le fourreau sur la partie > publique appartient à Enedis. C'est donc simplement du vol. Je choppe > qui/ou c'est je leur fais tout reprendre et je leur colle un procès au cul. > (Oui je travaille chez Enedis). > Franchement c'est absolument n'importe quoi. > Enedis n'est pas propriétaire du réseau *public* de distribution d'électricité. La commune, par délégation l'autorité organisatrice l'est. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023986500/ Enedis est concessionnaire du réseau public et c'est pas franchement pareil. > Et pour les fourreaux en partie privative, non seulement vous pouvez pas > en faire n'importe quoi en terme de normes (ou, rouge c'est pour > l'électricité), mais en plus y a pas mal de cas où vous n'en êtes pas > propriétaire puisque vous les avez mis à disposition d'Enedis. Et pas > gratieusement: en échange, Enedis vous l'a pas fait payer au moment du > raccordement. > C'est franchement pas clair. Si je mets à disposition d'Enedis un fourreau, c'est bien que j'en suis propriétaire n'est-ce pas ? Comment ça Enedis pourrait me faire payer quelque chose dont je suis propriétaire ? Bonne soirée François. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
