Bonjour Julien, Le mer. 30 mars 2022 à 12:53, Julien Escario <julien.esca...@altinea.fr> a écrit :
> Dans tous les cas : soit le GC appartient à la collectivité (comcom, > commune), soit elle appartient à un opé privé qui doit par conséquent > payer la RODP ou est-ce que je dis une grosse bêtise ? > Ça me semble bon, présenté comme ça. La RODP se calcule sur la base des linéaires ayant obtenu une permission de voirie. Ca a son importance quand la commune ne tient pas un suivi assidu de ces linéaires déclarés https://fibre.wiki/index.php/Permission_de_voirie Ca me fait penser qu'il faut compléter cette page https://fibre.wiki/index.php/Rodp > Et si le fourreau appartient à la collectivité, est-ce qu'elle a > également l'obligation de proposer une offre de location ? > La collectivité me semble correspondre à la définition du L32 21° https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044564961 Donc je comprends que oui, ici, à condition que tous les critères soient remplis (j'ai vu certains RIP dire que leur GC était saturé) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039247836/ Sinon va creuser avec eux https://fibre.wiki/index.php/Mutualisation_du_g%C3%A9nie_civil Bonne après-midi François --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
