Le 27 avr. 2011 à 17:45, Benjamin AVET a écrit :

> Bonjour à tous,
> Je me tourne vers vous tout en sachant que cela ne relève pas
> forcément de cette liste!
> Je cherche des informations légales concernant l'accès possible à un
> terminal mobile personnel utilisé dans le cadre professionnel.
> 
> Je m'explique :
> Une entreprise souhaite déployer des accès mobiles pour certains de
> ses employés, cependant elle ne souhaite pas investir dans une flotte
> mobile... Elle voudrait profiter des smart phones personnels des
> employés ! Elle va devoir procéder à la sécurisation des terminaux, et
> prévoir une procédure d'effacement des données et/ou du terminal en
> cas de perte ou de vol!
> 
> Ma question est la suivante : Y a-t-il des limites juridiques à ça ?
> Des textes de loi empêchent-ils ce genre de procédés ?
> 
> D'avance merci.
> 
> Benjamin

Bonjour,

Je n'ai pas d'appui légal sur ce point précis, néanmoins il est admis (texte ou 
jurisprudence à chercher)
que la séparation privé / entreprise est forte. 
L'entreprise n'a aucun pouvoir sur les équipements possédé par des tiers ... le 
tiers est ici une employé.
Que cela soit téléphone ou ordinateur personnel, si l'entreprise décide 
d'imposer ses règles de sécurité et pire
supprimer le contenu, que se passera t il pour les données personnelles qui 
dans 80% des cas ne seront pas sauvegardées correctement?

C'est d'ailleurs pour éviter ce genre de conflit d'intérêt que les accès VPN 
SSL se sont démocratisés, il n'y a ainsi aucun logiciel spécifique à installer
sur l'ordinateur personnel d'un employé.

Je trouve cette pratique vraiment limite, l'entreprise pourrait le payer fort 
cher en cas de souci, quid après des accès data, de la perte du téléphone dans 
le cadre d'une activité pro, ... qui est responsable de quoi?

Bon courage 
--
Pierre-Henry Muller



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