[Diffus� sur escape_l, un peu de gymnastique europ�enne en pr�vision :] http://liberation.fr/page.php?Article=292972 << [...] Philip Lowe, directeur g�n�ral de la direction de la Concurrence, a d�clar� � Reuters que Microsoft devait expliquer quelles informations �taient prot�g�es par ses brevets. Cette d�claration est n�cessaire pour que la Commission puisse appliquer les sanctions impos�es � Microsoft pour abus de position dominante. [...] Selon Lowe, il faudrait identifier au sein de ces informations d'interop�rabilit� les �l�ments qui sont couverts par des brevets et qui ont r�ellement une valeur qu'il convient de prot�ger. La Commission doit �galement savoir quel type d'information pourrait au contraire �tre disponible gratuitement. [...] >>
Les protocoles reseaux et les formats de fichiers sous-jacents a l'interoperabilite avec les logiciels Microsoft seraient couverts par des brevets en Europe ? Que peuvent etre ces brevets sinon de purs brevets logiciels ? Et ces brevets entierement logiciel sont senses, comme le pretends la commission pour la loi actuelle et la proposition de directive, etre invalides, non ? S'ils sont invalides, pourquoi discuter de leur ouverture et prix eventuel lors de cette affaire anti trust ? J'encourage les parlementaires europeens et les personnes en contact avec la commission a se saisir de ce point. Je me demande bien ce qu'en dira la commission apres avoir jure qu'il n'y a pas et n'y aura pas de brevets purement logiciel en Europe tout en discutant du respect des brevets purement logiciel de Microsoft par l'industrie europeenne du logiciel ... Je suis sur que nous allons tous etre epates des prouesses acrobatiques de la commission ! Laurent _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
