bonjour
Suite � deux questions minist�rielles, une r�ponse a �t� apport�e concernant l'achat de PC contenant un logiciel pr�install�. Le ministre saisi semble se diriger vers la qualification de "vente li�e" qui est en principe interdite sauf � ce que "la pratique commerciale soit consid�r�e comme un int�ret pour le consommateur".. je vous laisse appr�cier la teneur de cette exception. Selon le ministre en charge de la consommation, cet int�r�t n'est plus av�r�, en mati�re informatique.
Le ministre se prononce donc d'une part pour la possibilit� de rembourser le montant des droits d'acquisition des licences.les vendeurs devraient aussi adapter leurs offres commerciales afin de proposer des PC nus. Si ces infractions sont constat�s par les juges => 1500euros d'amende par infraction constat�e.
Reste que les r�ponses apport�es ne lient pas l'autorit� judiciaire... Affaire � suivre
pr plus d'infos: http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=886 r�ponses minist�rielles: http://www.foruminternet.org/documents/rapports_avis/lire.phtml?id=885 http://www.foruminternet.org/documents/rapports_avis/lire.phtml?id=887
V. Charley
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