Communiqué final avec références en bas vers l'argumentaire. Merci à ceux qui m'ont envoyé des corrections et suggestions par mail privé. Doc envoyé ce jour à des politiques et à des journalistes.
*** Communiqué EUCD.INFO - le 19 juillet 2005 Droit d'auteur : l'Europe doit cesser d'être le royaume d'Ubu, du non-dit et du tout-répréssif Le 13 juillet 2005, la Commission européenne a pris des mesures à l'encontre de trois États membres, dont la France, pour garantir l'application de la directive 2001/29CE plus connue sous le nom d'EUCD (European Union Copyright Directive). Au regard des récentes déclarations de Tilman Lueder, chef de l'unité Droit d'auteur de la direction Marché intérieur, l'initiative EUCD.INFO s'interroge sur les intentions de la Commission. Qu'est ce qui peut rendre si urgent la transposition d'une directive qui pose deux problèmes majeurs (double paiement, interopérabilité), certes identifiés par la Commission mais pour lesquels elle n'a pas actuellement de solution ? Doit-on y voir seulement une volonté d'accélerer la ratification des deux traités internationaux vieux d'une décennie et de plus en plus contestés ? Ou est-ce là l'expression d'un désir inavoué d'écourter des débats parlementaires sur un sujet sensible pour passer rapidement à une autre directive encore plus répressive ? Intriguée par ce comportement inquiétant - vus l'incohérence de l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur, l'examen annoncé pour octobre du projet de loi français de transposition de l'EUCD, et la proposition de directive visant à créer un délit pénal européen d' "incitation" à la contrefaçon publiée par la Commission ce 12 juillet - l'initiative EUCD.INFO a contacté des parlementaires nationaux et européens pour qu'ils se saisissent de ces questions. * Adresse permanente de ce communiqué + argumentaire complet envoyé aux parlementaires avec rappel des faits et références : http://eucd.info/com-2005-07-19.fr.php http://eucd.info/com-2005-07-19.pdf * A propos d'EUCD.INFO EUCD.info est une initiative créée par la FSF France (chapitre français de la Free Software Foundation) dont la mission est d'informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (surnommée EUCD), et de contribuer à l'évolution de l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur. _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
