Le mercredi 17 août 2005 à 22:21 +0200, Frederic Couchet a écrit : > Une interview de Lionel Thoumyre, ancien juriste au Forum des droits > sur l'Internet et actuellement responsable Nouvelles techniques à la > Spedidam, société d'artistes-interprètes. > > Il revient notamment sur le fait que le téléchargement relève de la > copie privée et que l'exception de copie privée joue quel que soit le > statut licite ou non de la source :
Rappelons quand même que la mise à disposition, qui est le moteur des réseaux d'échange, n'est pas couverte par cette exception. (extrait de l'interview: « Dans la perspective de futurs procès, que peut-on donc tenir pour acquis ? Que le fait de laisser à disposition d'un public indéterminé son stock de fichiers, c'est de la contrefaçon. Et que le téléchargement effectué par une personne privée relève de la copie privée. ») > http://www.01net.com/editorial/286051/interview/-le-telechargement-sur-les-reseaux-p2p-releve-de-la-copie-privee-/ a+ Antoine. -- « On dit que pétrir c'est modeler, Moi je dis que péter c'est démolir. » Stupéflip _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
