Via la liste detaxe, les pratiques commerciales obscures de Microsoft ont visiblement gene les juges d'appel dans leur evaluation des dommages, Microsoft a donc decider de se pourvoir en cassation.
Un jugement a suivre. Laurent http://www.01net.com/editorial/287590/justice/(mise-a-jour)-contrefacon-de-licences-microsoft-porte-l-affaire-en-cassation/ << Mise à jour : pas de dommages et intérêts pour l'éditeur Malgré la condamnation à des peines de prison ferme pour deux contrefacteurs de ses licences, Microsoft ne s'est pas vu accorder de dommages et intérêts. Il demandait 40 385 243 euros pour préjudice matériel et 1780 000 euros pour préjudice moral, mais n'aura obtenu que 70 000 euros pour préjudice moral. L'éditeur s'est pourvu en cassation, selon le site d'information juridique Legalis.net. La cour a en effet débouté Microsoft de sa demande de réparation car, selon elle, il n'est pas certain que le préjudice matériel existe. Le chiffre d'affaires réalisé par les contrefacteurs ne correspondrait pas forcément à un manque à gagner pour Microsoft. En effet, les logiciels aux licences falsifiées étaient vendus moins chers que les originaux. S'ils avaient été commercialisés à un prix normal, ils n'auraient peut-être pas tous été vendus, en tout cas pas dans la même quantité. Autre problème à l'évaluation de réparations, Microsoft « ne livre aucun renseignement sur le processus de formation du prix final de ses produits et notamment sur le prix auquel les licences concernées étaient vendues » . Difficile, dans ces conditions, de calculer l'amputation du chiffre d'affaires subie par l'entreprise. [...] >> _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
