On Tue, Nov 29, 2005 at 09:37:33AM +0100, Lucas Nussbaum wrote: > un peu partout sur le net. (ce qui n'empeche pas une dérive type DMCA où > la loi serait utilisée pour faire interdire des LL ne répondant pas à > ces deux critères).
justement la frontière n'existe pas réellement et l'insécurité juridique sera très grande (bien pire qu'avec le DMCA). > J'ai une autre question : dans [1], vous écrivez : > > Alors que le ministère de la culture [..] envisage de faire voter de > nuit [..] le 22 et 23 décembre prochain > > J'avoue que je ne connais pas bien les principes de fonctionnement de > l'assemblée nationale. Comment pouvez-vous savoir que ce projet de loi > sera débattu les 22 et 23 décembre ? Et qu'il sera voté de nuit ? S'agit ces dates et la procédure nous ont été confirmées par des différentes sources en charge de ce dossier. Mais ça peut changer d'ici fin décembre. Fred. -- Sauvez le droit d'auteur http://eucd.info APRIL http://www.april.org Frederic Couchet +33 (0) 6 60 68 89 31 _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
