Nicolas Auray a écrit :
Vous serez peut-être intéressés par ce compte-rendu du débat parlementaire
fait par Jérémie Zimmerman pour la liste APRIL.
Bravo à tous!
---------------------------- Message original ----------------------------
Objet: [APRIL] Une folle journée parlementaire. Jeudi 22 décembre 2005
De: "Jeremie ZIMMERMANN" <[EMAIL PROTECTED]>
Date: Jeu 22 décembre 2005 4:49
À: "FSF France" < >
"ML APRIL" <[EMAIL PROTECTED]>
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* L'intervention de C.Bliard (Les Verts) qui a suivi était également
fameuse (là encore un enregistrement séparé serait chouette) dans lequel
elle évoque la "course au lobbies" qu'a représenté l'élaboration de ce
projet de loi. (18 députés sont dans le parlement à ce moment)
Martine Billard
Députée de Paris
Les Verts
** Loi DADVSI : "Ce texte est contre l’esprit de liberté et de partage
des cultures numériques que doivent promouvoir internet et les
technologies multimédias, dans le respect du droit d’auteur" **
* Intervention en discussion générale.
1^ère séance du mercredi 21 décembre 2005. *
Je voudrais d’abord protester contre votre méthode de travail et la
façon dans ce projet de loi vient devant notre Assemblée. Le projet de
loi n’a pas été présenté devant la commission des affaires culturelles,
qui n’a même pas été co-saisie, mais devant la commission des lois - à
croire que le culturel est bien moins important que le répressif : ce
choix en dit plus que tout le reste ! Le projet a été rédigé en 2003,
mais examiné en commission seulement en juin. Il nous est aujourd’hui
présenté avec l’urgence déclarée. Ce délai aurait pu être mis à profit
pour organiser un débat pluraliste plutôt qu’une course aux lobbies. Je
m’étonne d’ailleurs que la commission n’a même pas entendu les
associations de bibliothécaires, documentalistes et archivistes réunies
dans une inter-association qui, au côté de l’Association des maires de
France et de la fédération nationale des collectivités territoriales
pour la culture, dénoncent ce projet comme l’une des législations les
plus déséquilibrées d’Europe. Elle n’a pas non plus auditionné les
chercheurs ni, sauf en catastrophe ces derniers jours, les utilisateurs
de logiciels libres qui sont plus de cent mille, à travers une pétition,
à vous demander le rejet du texte en l’état.
Beaucoup sur des bancs de la majorité présentent cette discussion comme
un arbitrage entre propriété intellectuelle et gratuité sur internet, et
citent, pour faire peur, les quelques internautes accusés d’avoir
téléchargé de la musique pour la revendre. Il s’agit effectivement dans
ce cas d’une utilisation commerciale frauduleuse déjà réprimée par la
loi. Le débat n’est pas là : il est entre deux conceptions de la
culture.. La conception ouverte respecte le droit des auteurs et les
rémunère, mais n’oublie pas que la culture est aussi échange, partage,
don, plutôt qu’une addition de consommations individuelles, chacun
devant son écran d’ordinateur - et en fonction de ses revenus. L’autre
conception celle que vous proposez, s’intéresse au verrouillage du
partage des œuvres culturelles et se préoccupe surtout des intérêts des
majors de la musique et du film.
Ce ne sont pas uniquement les échanges sur internet, mais tous les
supports, notamment multimédias, qui sont concernés par les nouveaux
dispositifs législatifs. Cette loi qui légalise « les mesures techniques
de protection » (DRM), aura pour conséquence de renforcer le monopole
d’une grande entreprise nord-américaine, bien connue, de systèmes
d’exploitation et de logiciels, Microsoft.
Ce sont donc aussi deux conceptions de l’informatique qui s’opposent,
l’une dans les mains de quelques multinationales qui cherchent à tout
verrouiller et à drainer l’ensemble des flux financiers, l’autre fondée
sur le logiciel libre. La concurrence est déjà inégale entre ces deux
acteurs, mais au moins le choix existe-t-il. Après le vote de ce texte,
et pire encore si certains amendements sont adoptés, ce ne sera plus le
cas. En effet, les mesures anti-copies prévues aux articles 7 et
suivants, ne visent pas uniquement à empêcher une reproduction illimitée
des œuvres, mais plus globalement à en marchandiser chaque utilisation,
comme limiter le nombre de lectures en instituant des péages permanents.
Ainsi, en achetant un DVD, vous devrez acheter en même temps l’appareil
et le logiciel compatibles ! Nous sommes en pleine régression ! Il
faudra se résoudre soit à ne pas pouvoir accéder à de nombreux biens
culturels, soit à posséder le matériel requis, ce qui va introduire une
nouvelle fracture numérique entre ceux qui auront les moyens et les
autres. Cela rappelle la bataille des formats des premières
vidéo-cassettes du début des années 1980. Et si l’acquisition s’effectue
en ligne, votre ordinateur sera truffé de mouchards dont vous ne
connaîtrez pas les conséquences, sans compter le risque d’introduction
de virus, comme l’a montré la récente expérience de Sony. Et avez-vous
pensé à tous les secteurs qui utilisent des logiciels libres - simples
particuliers, mais aussi chercheurs, institutionnels et entreprises
comme Thalès ? Ces mesures techniques risquent de limiter les
possibilités d’accès gratuit aux œuvres légalement tombées dans le
domaine public lors de l’extinction des droits patrimoniaux, dont le
principe est dès lors remis en cause.
En outre, ce texte de loi va bien au-delà des obligations de la
directive européenne 2001/29 qu’il est censé transposer. Les articles 13
et 14 assimilent à un délit de contrefaçon, passible de trois ans de
prison et de 300 000 euros d’amende, les simples faits de contournement
ou de neutralisation des mesures techniques (ou même le fait d’en faire
la publicité). Je sais que la riposte est graduée... Ainsi, si quelqu’un
contourne une mesure anti-copie afin de faire une copie privée, ce qui
est licite, il peut être condamné pour contrefaçon ! Si ce n’est pas une
guerre contre le logiciel libre, cela y ressemble beaucoup.
Il est donc indispensable de prévoir des garde-fous pour que les mesures
techniques ne viennent pas faire obstacle à l’interopérabilité entre
systèmes d’exploitation (c’est l’objet de l’un de mes amendements). Je
soutiendrai également l’amendement de certains collègues de la majorité
qui exclut les protocoles, les formats, les méthodes de brouillage, de
cryptage et de transformation, de la définition des mesures techniques,
ainsi que celui qui vise à interdire toute restriction du nombre de
lectures lorsque le premier accès est licite. Par ailleurs, comment
comprendre que le Gouvernement refuse d’étendre aux bibliothèques,
musées et archives ainsi qu’aux enseignants et aux chercheurs les
exceptions aux droits de propriété intellectuelle ? Quant à celle
concernant le handicap, elle est, en l’état actuel, insuffisante. Je
rappelle que lors du débat sur le droit à prêts en bibliothèque,
certaines vérités avaient été énoncées qui ne semblent plus l’être
aujourd’hui !
Au-delà de mon opposition à la philosophie générale du texte ainsi
qu’aux amendements scélérats de certains de nos collègues qui se font
les relais des grands lobbies contre le monde du logiciel libre, il
reste la question de la juste rémunération des créateurs face au
développement du téléchargement de fichiers et des échanges «
peer-to-peer ». Chaque nouvelle technologie est accusée de mettre en
péril la diffusion des œuvres et leur rémunération. Cela fut le cas pour
les cassettes audio, puis les films en vidéo ou le prêt en
bibliothèque... Pourtant, toutes les études ont démontré que les plus
gros emprunteurs étaient les principaux acheteurs de livres ! La
question est donc bel et bien de trouver à chaque fois un nouvel
équilibre. Le projet de licence globale optionnelle, mûri depuis
plusieurs mois, peut être une solution. Il mérite en tout cas un examen
sérieux. Je maintiens donc l’opposition des députés Verts à ce texte qui
va à l’encontre de l’esprit de liberté, d’horizontalité et de partage
des cultures numériques, dans le respect du droit d’auteur, que doivent
continuer à promouvoir internet et les technologies multimédias.
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Liste de discussion FSF France.
http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
