On Sun, Mar 05, 2006 at 09:15:54AM +0100, nojhan wrote: > Le Fri, 03 Mar 2006 12:03:12 -0500, Alexmail2 a écrit : > > L'arrêt scandaleux in extenso, en primeur > > « (...) que l'exception de copie privée prévue aux articles L. 122-5 > et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils > doivent être interprétés > ----> à la lumière de la directive européenne susvisée, <---- > ne peut faire obstacle à l'insertion dans les supports sur > lesquels est reproduite une oeuvre protégée, de mesures techniques de > protection (...) » > > Est-ce que je comprends mal ou est-ce que la cour de cassation cherche à > appliquer la DADVSI avant même qu'elle ne soit votée ?
Si. Voir le blog de Maitre Eolas pour plus de précisions : http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/03/03/300-la-cour-de-cassation-promulgue-la-loi-dadvsi > nojhan Amicalement, -- Paul _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
