-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE----- Hash: SHA1 parmi les premières gouttes de pluie avant l'orage, l'amendement 272 est tombé:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600272.asp si j'ai bien compris (que les juristes me corrigent surtout) il introduit le test en trois étapes, (« Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.") en même temps qu'un "cadeau" sous forme d'exception fait aux journalistes, aux bibliothéquaires, etc. dans une espèce de gigantesque package? vente liée? penser aux bottes en caoutchouc! j - -- - --- Jeremie ZIMMERMANN -------------- http://pasunblog.org -- - ---- ------------------------------------- http://tofz.org -- - ----- Sauvons le Droit d'Auteur! -------- http://eucd.info -- - ------ Recherche en Informatique Libre -- http://april.org -- -----BEGIN PGP SIGNATURE----- Version: GnuPG v1.4.1 (GNU/Linux) iD8DBQFEDLpB1eTOPM/5+wsRAubuAJ0TZSwgHyS0GBdS/XI7dpa3UGsYUwCfUm1T odqiDUKA0Q4a5fXJ5Wy3MgY= =qBzz -----END PGP SIGNATURE----- _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
