Bonjour, ci dessous une synthèse des échanges avec Fred et Thibault: - ryxéo embauche un graphiste - la gpl ne couvre pas les oeuvres graphiques - nos développeurs ont une clause spéciale comme proposée par la fsf-france[1] qui stipule que le code source est sous GPL et que le droit d'auteur reste à l'auteur (contraire au droit 'normal' français qui stipule que ce qui est codé sur le matos de la société pendant les heures de travail sont propriété de la société)
-> je veux faire la même chose (dans l'idée) pour le graphiste inquiétudes / cas de figure pour lesquels je veux avoir une réponse avant de me décider: 1. si on s'embrouille avec le graphiste et qu'il quitte la société un jour, je ne veux pas qu'il puisse nous interdire d'utiliser / modifier / distribuer les oeuvres qu'il aura produites pendant son séjour chez nous; 2. si la société se fait racheter je ne veux pas qu'elle puisse demain propriétariser le travail libre qui aura été produit (au sens de rendre impossible tout réutilisation de ce qui était fait en libre); [1]http://fsffrance.org/contrats/travail.fr.html Propositions de Thibault: Le principe, en France, est que les auteurs conservent leurs droits sur les oeuvres graphiques qu'ils créent dans le cadre de leur entreprise, sauf si une clause dans le contrat de travail prévoit une cession automatique de ces droits en faveur de l'employeur. Cependant, si vous souhaitez que les objets graphiques soient soumis à une licence libre, il faut que vous le précisiez dans les contrats de travail. Il faudrait donc rédiger de nouvelles clauses pour le contrat de travail du graphiste, en s'inspirant de celles de la FSF que vous citez en référence relatives aux logiciels, et en précisant que l'auteur conserve ses droits sur les objets graphiques crées dans le cadre de son travail dans l'entreprise. Il faudra préciser aussi la nature de ces droits ; dans le cas présent, faire un rappel à la philosophie du libre, et obliger employeur et employé à respecter ces conditions de diffusion, à charge de dommages et intérêts (mise en jeu de la responsabilité contractuelle). Nous vous suggérons donc de vous renseigner notamment auprès de la liste de membres de la FSF France pour savoir si un tel travail a déjà été réalisé en France, en sachant que cela est tout à fait possible. Concernant l'inquiétude numéro 1: Il ne pourra pas vous empêcher de diffuser les oeuvres qui ont été crées dans le cadre du contrat de travail et qui auront donc été soumises à la licence GPL ou à son équivalent qui aura été conçu pour les objets graphiques. Toutefois, en tant que titulaire exclusif des droits sur l'objet, il pourra en changer la licence de diffusion à sa guise, et opter pour une diffusion propriétaire et rémunérée pour les versions ultérieures. Problème : les clauses du contrat de travail perdent tout effet lorsque le contrat est rompu. Si l'employé, lorsque son contrat a pris fin, modifie la licence de diffusion de l'objet graphique sans modifier ce dernier, un problème pourra se poser en cas de confrontation entre l'objet soumis à licence libre réalisé dans le cadre de la société et l'objet propriétaire de l'auteur protégé par la loi. Une action pourrait même être intentée en justice par l'auteur, mais dans ce cas il serait facile de démontrer que les versions des objets graphiques utilisées par l'employeur l'étaient en tout légalité par l'effet des clauses du contrat de travail. A ma connaissance, il n'y a pas de jurisprudence sur cette question. Une solution simple pour se prémunir de cette insécurité juridique toute relative serait de prévoir la cession des droits patrimoniaux sur les objets en faveur de l'entreprise dans le contrat de travail, au moyen d'une nouvelle clause de cession, tout en maintenant l'exigence formulée sur la licence libre des objets graphiques et logiciels et le respect de la philosophie du Logiciel Libre. Une autre solution, plus originale, serait d'ajouter une clause dans le contrat de travail prévoyant qu'en cas de rupture du contrat de travail, les contractants s'engagent à signer un "contrat de sortie". Ce "contrat de sortie" serait un second contrat signé entre l'employeur et l'employé, à durée indéterminée, il prévoirait d'obliger les deux parties à ne pas changer la licence d'utilisation des objets crées par l'employé dans le cadre du contrat de travail. une seconde clause pourrait aussi prévoir, dans le contrat de travail, la cession des droits sur les objets en cas de refus de l'employé de signer le "contrat de sortie". Et pour l'inquiétude numéro 2. Vous pointez du doigt une question très pertinente, qui n'a pas de réponse infaillible. La solution que l'on pourrait imaginer serait de modifier l'objet de votre société (modification des statuts donc) de sorte qu'ils intègrent une mention en faveur des logiciels libres par exemple : "Toute commercialisation de services, de biens, de produits (...) dans le respect de la philosophie du logiciel Libre dont les fondements sont expliqués à l'adresse http://www.gnu.org/philosophy/."; Cette solution pourrait toutefois se révéler fort contraignante pour votre société : impossibilité de commercialiser des services ou produits contraires à la philosophie du logiciel libre par exemple. Je vous rappelle en effet que toute prestation effectuée en dehors de l'objet de la société est considérée comme un abus de bien social, délit réprimé par le code pénal. Selon vos statuts (modification des statuts à l'unanimité des parts sociales ou bien à la majorité absolue, qualifiée, 2/3...), cela empêcherait les propriétaires de la société de propriétariser les oeuvres de l'entreprise tant qu'il n'ont pas l'unanimité en Assemblée Générale, c'est à dire la totalité des parts de la société (selon les statuts). En cas de cessation des paiements, de liquidation ou de redressement judiciaire, l'administrateur/liquidateur ne pourra pas propriétariser les oeuvres créées par l'entreprise, car cela serait contraire à son objet. En cas de rachat de l'entreprise, les repreneurs devront détenir l'ensemble des parts, modifier les statuts et l'objet social pour changer la licence des créations de l'entreprise. Ce qui est possible, mais délicat. En pratique, dans le doute, ils rachèteront une société ayant un objet moins restrictif. Voilà le résultat des réflexions (enfin, moi je joue le rôle du client dans l'histoire c'est assez simple), je suis vraiment très impressionné par le boulot fait par Thibault et Fred. Maintenant, tout ceci est sur la liste, avez-vous déjà réfléchis à ce problème, avez-vous des solutions/contributions/idées pour faire avancer tout ça ? Cordialement, Éric -- Éric Seigne - Directeur | [EMAIL PROTECTED] RyXéo SARL | http://www.ryxeo.com Le Topaze - Entrée C, 2 rue Jean Bonnardel | tel +33 6 987 444 01 33140 Villenave d'Ornon - FRANCE | fax +33 5 567 542 59 _______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
