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Rassurez-vous ne comprenez pas cet arrêt comme imposant une "copie d'une
source licite" pour que l'exception de copie privée soit valablement invoquée,
mais il s'agit d'un simple arrêt de procédure, les juges-conseilles d ela cour
d'appel de Montpellier n'ayant pas répondu aux moyens des appelants selon
lesquels la source devait être licite.
Bonne journée |
_______________________________________________ Liste de discussion FSF France. http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
