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Loi nº 78-17 du 6 Janvier mille neuf cent soixante dix huit, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à
ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un
traitement.
Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant
soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le
responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement
répond à une nécessité légale ou lorsque l'application de
ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte
autorisant le traitement de la publicité par voie électronique.
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